Code des droits et responsabilités des étudiants et étudiantes

1. Introduction

L’Université York est un lieu de recherche, d’enseignement et d’apprentissage où l’on valorise la courtoisie, la diversité, l’équité, l’honnêteté et le respect dans les relations directes et indirectes avec les autres. La liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté d’étudier et d’apprendre, la liberté de se livrer à des recherches et la liberté d’écriture et de publication sont au cœur de la mission de l’institution. On s’accorde à reconnaître que ces valeurs ne peuvent avoir de sens et ces libertés être pleinement exercées que dans une atmosphère de sécurité. Tous les étudiants et étudiantes de York ont des droits et des responsabilités tels qu’énoncés dans ce document et sont tenus de respecter les valeurs établies dans l’intérêt de toute la communauté de York.

Depuis leur création, les universités constituent des communautés clairement distinctes au sein de la communauté élargie et elles ont réglé les problèmes de comportement à l’interne. D’après la Charte de l’Université York de 1965, paragraphe 13(2)(c), le président ou la présidente a le pouvoir d’édicter et de faire appliquer des règlements qui régissent les activités de la population étudiante. Le président ou la présidente a délégué au vice-rectorat aux affaires étudiantes, par l’intermédiaire du Bureau des relations avec la communauté étudiante (OSCR), la responsabilité de l’administration de ce Code des droits et responsabilités des étudiants et étudiantes.

Le Code des droits et responsabilités des étudiants et étudiantes (le Code) est basé sur les principes fondamentaux de la résolution de conflits et de l’équité procédurale. Le Bureau qui administre ce Code adhère à une philosophie et à des pratiques qui visent à concilier le soutien, la responsabilité et l’éducation des participants dans tous les processus de résolution de conflits.

Ce Code a été élaboré dans le cadre d’une consultation élargie auprès de la population étudiante, du personnel et du corps professoral. Il reflète leurs valeurs d’équité et de respect. Il repose sur un modèle appuyant une approche graduelle des mesures disciplinaires qui favorise un comportement approprié.

Le Code présente un processus de traitement des transgressions et il est conçu pour être ouvertement équitable, facile à comprendre et transparent, ainsi que pour garantir la confidentialité des informations. De plus, les sanctions proposées ont été élaborées dans le cadre d’une consultation communautaire et elles sont considérées comme étant raisonnables et pouvant s’adapter à de nombreux problèmes de comportement. Chaque fois que cela sera possible et approprié, les sanctions seront correctives et éducatives.

2. Pourquoi avoir un Code des droits et responsabilités des étudiants et étudiantes?

Le Code des droits et responsabilités des étudiants et étudiantes a une vocation éducative et a pour but de promouvoir la responsabilité des étudiants et étudiantes envers leurs pairs et les autres membres de la communauté de York.

Ce Code établit les comportements qui peuvent perturber les objectifs éducatifs de l’Université, compromettre la sécurité du campus, porter atteinte à la dignité des personnes et des groupes, et menacer la jouissance de leurs droits. Il s’applique spécifiquement à la population étudiante, car les comportements des autres membres de la communauté universitaire sont tenus à des normes comparables en vertu des lois provinciales, des politiques de l’Université et des ententes collectives de leurs syndicats respectifs. Pour obtenir des informations sur la manière d’aborder une préoccupation ou une plainte concernant un membre du personnel ou du corps professoral, consulter le site https://www.yorku.ca/oscr.

York s’engage à appuyer le débat civil et le libre-échange d’idées entre les membres de la communauté; il n’y a rien dans ce Code qui puisse constituer une méthode ou une excuse visant à réprimer une protestation pacifique et légale, un débat civil ou toute autre activité légale, tant que les responsabilités de la population étudiante énoncées à l’article 4 sont respectées.

3. Application du Code des droits et responsabilités des étudiants et étudiantes

Ce Code s’applique au comportement non académique des étudiants, à l’exception de l’inconduite de nature sexuelle, telle qu’elle est définie par la Politique sur la violence sexuelle mise à disposition en ligne sur la page Web https://www.yorku.ca/secretariat/policies/policies/sexual-violence-policy-on/,qui est instruite en vertu de ladite politique.

Sur le plan académique, le comportement de la population étudiante est régi par les politiques du Sénat de l’Université, présentées à la page https://www.yorku.ca/secretariat/policies/; il n’est donc pas du ressort du présent Code.

Ce Code s’applique (a) au comportement sur les lieux de l’Université, et (b) au comportement à l’extérieur de l’Université, mais lors d’activités dont le lien avec l’Université est réel et important. On pourrait citer les comportements suivants comme exemples de ce second cas de figure : comportement lors des événements hors campus organisés ou approuvés par l’Université et notamment dans le cadre des options d’apprentissage expérientiel; comportement lors d’événements organisés ou approuvés par l’Université au cours desquels les étudiants agissent en tant que délégués ou représentants désignés de l’Université; comportement lors d’activités ayant un rapport avec l’Université dans le cadre des médias sociaux (par exemple : Facebook, Twitter, courriels, etc.); comportement en dehors du campus dont les répercussions ont ou peuvent avoir un impact négatif sur la sécurité d’un membre de la communauté universitaire se trouvant sur le campus; comportement en dehors du campus dont les répercussions pourraient avoir un impact négatif sur la réputation de l’Université; comportement en dehors du campus dont le motif serait un problème ou un événement en lien avec l’Université.

Ce Code s’applique à la population étudiante. L’Université s’attend à ce que les étudiants et étudiantes encouragent dses comportements appropriés et dissuadent des comportements inappropriés, et qu'ils et elles soient responsables du comportement de leurs invités. Dans le cas de personnes étant à la fois des étudiants et des employés de l’Université, l’OSCR consulte les bureaux appropriés de l’Université pour déterminer si le conflit ou l’incident en question est, ou non, du ressort du Code des droits et responsabilités des étudiants et étudiantes.

Les procédures prévues par le Code peuvent être engagées contre des étudiants ou étudiantes accusés d’un comportement pouvant enfreindre à la fois le Code criminel du Canada et le Code des droits et responsabilités des étudiants et étudiantes. Ces procédures peuvent être engagées avant, simultanément ou après les procédures civiles ou pénales hors campus, à la discrétion de l’OSCR. Les décisions prises ou les sanctions imposées en vertu du présent Code peuvent ne pas être nécessairement modifiées si les accusations criminelles sont rejetées, réduites ou résolues, que ce soit en faveur du répondant ou en sa défaveur.

L’Université se réserve le droit de :

  1. prendre les mesures nécessaires et appropriées pour protéger la sécurité et le bien-être des personnes sur le campus ou de la communauté du campus dans son ensemble, nonobstant le présent Code;
  2. utiliser les renseignements fournis par des organismes externes, comme la police ou les tribunaux;
  3. déterminer si des restrictions du comportement doivent, ou non, être prescrites, sans égard au lieu de l’incident ou aux actions d’organismes externes comme la police ou les tribunaux.

L’Université peut aussi se prévaloir, à la place ou en sus de ses propres procédures, de recours civils, pénaux ou autres pouvant être à sa disposition en vertu de la loi.

Politique relative à l’exigence de vaccination contre la COVID-19

Conformément aux recommandations du Conseil des médecins-hygiénistes de l’Ontario, l’Université York a adopté la Politique relative à l’exigence de vaccination.

Par conséquent, sans égard aux autres dispositions du Code, les étudiants qui ne se conforment pas à la Politique seront administrativement désinscrits des cours en personne et le resteront jusqu’à ce qu’ils soient en règle.

L’étudiant désinscrit administrativement en est avisé et peut en référer à un arbitre local. L’arbitre local a le pouvoir d’annuler ou de confirmer la désinscription administrative selon que l’étudiant peut ou non établir qu’il s’est conformé à la Politique. Il a également le pouvoir de restreindre davantage l’accès en personne aux services et activités de l’Université. Sa décision est finale et sans appel.

4. Droits et responsabilités des étudiants et étudiantes
  1. Les étudiants et étudiantes ont les droits suivants :
    1. Le droit de poursuivre des études comme raison principale de leur présence à York;
    2. Le droit de participer aux activités prévues à l’Université pour la population étudiante, sans subir de harcèlement, d’intimidation, de discrimination, de perturbation ou d’actes de violence;
    3. Le droit à la liberté de recherche, d’expression, de réunion et d’association;
    4. Le droit de participer au dialogue et d’étudier une diversité d’opinions et d’idées;
    5. Le droit à des procédures équitables dans le cadre des actions prévues par le présent Code;
    6. Le droit au respect de la personne et de ses biens;
    7. Le droit à la confidentialité de ses informations personnelles (voir les définitions à l’article 18).

  2. Les étudiants et étudiantes ont également les responsabilités suivantes :
    1. La responsabilité de ne pas perturber ou d’empêcher les activités et événements organisés par l’Université (p. ex. les activités académiques comme les cours, les programmes de l’Université, les activités et emplois du temps parallèles aux programmes, les activités de gouvernance étudiante et universitaire, les événements hors programme);
    2. La responsabilité de se comporter de manière à ne pas nuire ou risquer de nuire au bien-être physique ou mental d’autrui;
    3. La responsabilité de maintenir une atmosphère de courtoisie, d’honnêteté, d’équité et de respect mutuel qui valorise la diversité inhérente à notre communauté;
    4. La responsabilité de prendre en compte et de respecter les points de vue et idées d’autrui, même si l’étudiant ou l’étudiante ne les partage pas;
    5. La responsabilité de respecter les biens d’autrui, notamment les biens de l’Université;
    6. La responsabilité de connaître parfaitement les politiques, les procédures et les règlements de l’Université, et de les respecter;
    7. La responsabilité de respecter la confidentialité des informations personnelles d’autrui et de traiter les mesures disciplinaires de manière confidentielle;
    8. La responsabilité d’obéir aux lois relevant du droit public.

Les droits et responsabilités établis et énumérés sont interdépendants et interconnectés. Par exemple, le « droit à la liberté de recherche, d’expression, de réunion et d’association » et le « droit de participer au dialogue et d’étudier une diversité d’opinions et d’idées » ne se distinguent pas du « droit au respect de la personne et de ses biens » et de la « responsabilité de se comporter de manière à ne pas nuire ou risquer de nuire au bien-être physique ou mental d’autrui ». En cas de conflits entre des droits et des responsabilités qui sont reliés, les personnes concernées doivent être conscientes de la nécessité de parvenir à un juste équilibre.

5. Normes communautaires de comportement des étudiants et étudiantes sur les campus

Tous les étudiants et étudiantes ont les droits et les responsabilités énoncés dans le préambule. Conformément à ces droits et responsabilités, les étudiants et étudiantes doivent se comporter de façon à appuyer la recherche, l’enseignement et l’apprentissage, et à maintenir une atmosphère de courtoisie, de diversité, d’équité et de respect dans leurs relations avec autrui. Ils doivent s’efforcer d’assurer la sécurité sur le campus, de préserver la dignité des personnes et des groupes et de faire respecter les droits et les responsabilités individuels et collectifs.

Des exemples de comportements qui ne respectent pas les normes de comportement attendues de tous les étudiants et étudiantes sont fournis ci-dessous. La liste n’est pas complète, mais elle donne une idée non exhaustive des possibles infractions aux normes communautaires de comportement.

Violation des politiques, des procédures ou des règlements de l’Université, comme : règlements des résidences, politique sur l’utilisation temporaire des espaces de l’Université, directives d’affichage, politique sur les installations dédiées à l’informatique et aux technologies de l’information, politique sur la vente, le service et l’utilisation des boissons alcoolisées sur le campus, politique sur le stationnement et les transports, utilisation illicite d’une pièce d’identité pour obtenir des biens ou des services.

Abus ou manque de respect des processus du présent Code, comme  : déposer une plainte sans fondement dans une intention malveillante, frivole ou vexatoire, ne pas obéir aux demandes raisonnables d’un représentant de l’Université, ne pas assister aux réunions ou aux audiences relatives aux violations présumées du présent Code, exercer des représailles contre tout participant dans le cadre des processus du présent Code, ne pas respecter les sanctions prévues dans ce Code.

Perturbation des activités de l’Université ou interférences avec celles-ci, comme  : être la cause d’un important désordre, provoquer des alertes à la bombe, créer des situations dangereuses (de manière intentionnelle ou non), faire ou occasionner un bruit excessif, perturber des cours, des événements ou des examens, présenter une fausse pièce ou un faux document d’identité, faire de fausses déclarations de manière intentionnelle, déclencher de fausses alertes d’incendie, bloquer les voies d’entrée ou de sortie de l’Université.

Dommages causés aux biens de l’Université ou de ses membres, comme  : endommager ou dégrader les biens de l’Université ou d’autrui, notamment les biens informatiques et la propriété intellectuelle, tenter de détériorer les systèmes d’alarme incendie ou l’équipement d’extinction d’incendie de l’Université.

Comportement qui serait considéré comme une infraction à la loi et/ou une négligence relative à la santé et à la sécurité de la communauté universitaire ou de ses membres, comme  : entrer de force dans les locaux de l’Université, vandaliser les locaux ou les biens de l’Université, ou les biens d’un autre membre de la communauté, s’approprier de manière illicite ou posséder sans autorisation des biens personnels d’un membre de la communauté de l’Université York, entrer sans autorisation dans des lieux du campus, et notamment utiliser des clés sans y être autorisé, posséder ou utiliser sans autorisation des armes à feu ou un outil dangereux (p. ex. un couteau de chasse, des explosifs ou des dispositifs incendiaires), posséder, fabriquer, consommer ou faire du trafic de drogues illégales, consommer du cannabis dans un lieu interdit, consommer de l’alcool sans avoir l’âge légal, fumer en dehors des endroits désignés, participer à des jeux d’argent illégaux, faire preuve de cruauté envers les animaux, s’approprier illégalement des biens de l’Université ou d’autrui, notamment la propriété intellectuelle, posséder ce qui pourrait être raisonnablement considéré comme des biens détournés.

Menaces de préjudices ou de préjudices réels au bien-être physique ou mental d’autrui, comme  : voies de fait, agression verbale et non verbale, violence physique, violence verbale, intimidation, harcèlement (notamment harcèlement physique, harcèlement par courriel et par le biais d’autres médias numériques et sociaux), initiation, bloquer le passage ou entraver de toute autre façon les mouvements de quelqu’un.

Les équipes responsables du logement et de la vie en résidence s’engagent à assurer aux étudiants et étudiantes un environnement sécuritaire dans lequel ils peuvent vivre et apprendre. En ce qui concerne la communauté des résidences, le Manuel de la vie en résidence (http://reslife.yorku.ca/handbook) donne un aperçu des politiques concernant les résidences et des attentes en matière de comportement. Ce manuel établit aussi les normes communautaires de résidence, qui sont fondées sur les principes du respect et de l’égalité pour tous les membres de la communauté des résidences. Toute infraction aux normes communautaires énoncées dans le Manuel de la vie en résidence constitue aussi une infraction à ce Code.

De façon générale, les problèmes provoqués par l’alcool ou d’autres drogues ne peuvent pas justifier un manquement à la norme de conduite décrite dans le présent Code.

6. Processus pour traiter le non-respect des normes communautaires
  1. Déposer une plainte

    Tout étudiant, membre du personnel, membre du corps professoral ou représentant de l’Université en proie à des inquiétudes (le plaignant) peut, en vertu du présent Code, déposer une plainte relative à une violation présumée, par un étudiant ou une étudiante, des normes communautaires de comportement.

    La plainte peut être formulée en ligne à https://oscr.students.yorku.ca/complaint-form.

    1. La plainte doit être présentée par écrit et comporter le nom du plaignant; un rapport d’incident dans une résidence ou un rapport de sécurité peut constituer une plainte. Les plaintes anonymes ne seront pas prises en considération.
    2. La plainte doit être déposée dans les 30 jours ouvrables suivant la violation présumée du Code à moins que le décideur (p. ex. le tribunal de l’Université) ne considère, au cours du premier examen de la plainte, qu’il est raisonnable de prolonger ce délai. Une prolongation est généralement envisagée quand il existe des circonstances atténuantes ayant retardé le dépôt de la plainte ou si une résolution informelle de la plainte a été entreprise au cours d’une période de 30 jours. La plainte peut être modifiée dans les 10 jours ouvrables suivant son dépôt, sauf si le décideur estime raisonnable de prolonger ce délai.
    3. Une plainte doit être déposée à l’OSCR ou, pour les cas se rapportant aux résidences, auprès des membres désignés du personnel responsable de la vie en résidence.
    4. Dans les cas où la sécurité d’une personne est en jeu, l’identité de la partie ayant subi un préjudice, ou plaignant, peut être protégée.
    5. L’OSCR examine la plainte pour vérifier qu’elle est clairement du ressort du Code. Si ce n’est pas le cas, la plainte est rejetée, ce dont le plaignant est informé. En cas d’incertitude, cette question de juridiction est établie par l’arbitre local ou par le tribunal universitaire chargé de la plainte.
  2. Répondre à une plainte

    Si l’OSCR établit que la plainte doit être traitée, la personne contre laquelle la plainte est déposée (le « répondant ») est informée de la plainte dont elle fait l’objet. Le répondant est renvoyé au Code et informé des options offertes en vue de parvenir à une résolution. On peut lui demander d’attendre qu’un membre du personnel du Bureau lui fournisse d’autres informations ou des conseils. Si la plainte fait l’objet d’un processus juridictionnel, le répondant est renvoyé au Code et orienté vers une personne-ressource de l’OSCR qui lui fournit des informations pertinentes sur la manière de se préparer au processus de résolution de la plainte, quel qu’il soit.
  3. Rôle du Bureau des relations avec la communauté étudiante (OSCR)

    Le Bureau est chargé de l’administration du Code des droits et responsabilités des étudiants et étudiantes. Il fournit des conseils, une formation et des ressources aux personnes suivantes : les plaignants, les répondants, les témoins, les médiateurs, les facilitateurs de justice réparatrice, les arbitres locaux, les membres du Comité d’examen par les pairs et les membres du tribunal universitaire.

    Les coordonnateurs du soutien et des services coordonnent et assurent des processus de résolution informels, sous la forme par exemple de conseils, d’un accompagnement, d’une conciliation, d’une médiation ou d’un appel à des principes de réparation. Les coordinateurs du soutien et des services fournissent aussi un soutien procédural pour les cas d’arbitrage local. De plus, ils offrent des ressources et des conseils neutres à toutes les parties (plaignants, répondants, témoins et décideurs) pour favoriser le respect, au cours du processus, des directives procédurales présentées dans le présent Code.

    Les répondants et les plaignants peuvent aussi demander des conseils à un membre de l’équipe de soutien par des pairs et leur requête peut être coordonnée par l’OSCR.
  4. Options concernant le règlement d’une plainte

    Lors d’un examen préliminaire, l’OSCR, l’arbitre local, le Comité d’examen par les pairs (CEP) et le tribunal universitaire peuvent établir que la plainte n’est pas de leur ressort et la renvoyer à un autre processus juridictionnel.

    L’Université reconnaît que de nombreux conflits peuvent être résolus sans avoir recours aux dispositions de ce Code. Quand cela est possible et approprié, les membres de la communauté universitaire sont encouragés à communiquer de manière constructive pour favoriser un comportement acceptable, plutôt que de se prévaloir du processus de plainte. À la discrétion du personnel du Bureau et selon les ressources mises à disposition, d’autres options sont possibles, parmi lesquelles la résolution informelle du conflit, la médiation par les pairs et l’appel à des principes de réparation. Les personnes concernées peuvent discuter de leurs options avec un coordinateur au soutien et aux services qui leur fournit des renseignements généraux et des conseils.

    Si l’OSCR détermine qu’une plainte doit être traitée, il peut :
    1. transmettre la plainte en vue d’une résolution informelle (voir article 7); ou
    2. transmettre la plainte en vue d’un arbitrage local (voir article 8); ou
    3. transmettre la plainte à un Comité d’examen par les pairs (uniquement pour les cas concernant les résidences) (voir article 9); ou
    4. transmettre la plainte à un tribunal universitaire (voir article 11).

    La décision de l’OSCR de renvoyer la plainte sur un décideur n’empêche en rien celui-ci de déterminer par lui-même si la plainte relève, ou non, de la juridiction du Code.

    Dans les cas où les faits et les circonstances à l’origine de plusieurs plaintes sont similaires, l’OSCR peut regrouper les audiences relatives à ces plaintes. Des efforts raisonnables doivent être déployés pour obtenir le consentement des parties intéressées, mais la décision finale de regrouper les plaintes relève du décideur, qu’il soit l’arbitre local, le Comité d’examen par les pairs ou le jury du tribunal universitaire.

    En règle générale, on examine les options de résolution informelle avant de soumettre la plainte à un processus juridictionnel.
7. Résolution informelle

À l’exception des cas graves, une résolution informelle peut être recherchée à tout moment.

Il existe plusieurs manières de résoudre une plainte de manière informelle. Un coordonnateur au soutien et aux services peut examiner le cas et recommander une option de résolution informelle. Ces options peuvent comprendre des conseils, un accompagnement, une conciliation, une médiation ou un appel à des principes de réparation. En ce qui concerne la communauté des résidences, les dispositions du document Residence Community Standards (Normes communautaires de la résidence) indiquent que les responsables de résidence et les membres du personnel responsables de la vie en résidence sont habilités à tenter de résoudre la plainte de manière informelle avant de la soumettre à un processus juridictionnel. Il en est de même pour les arbitres locaux.

Cependant, si l’une ou l’autre des parties ne répond pas à la convocation de réunion en vue d’une résolution informelle, l’affaire est normalement soumise à un processus juridictionnel.

Le processus de résolution informelle est confidentiel et les renseignements personnels ainsi que les aveux communiqués dans le cadre de ce processus ne doivent pas être utilisés par l’une ou l’autre des parties contre la partie adverse dans le cadre d’un processus juridictionnel, sauf stipulation contraire. Si les parties parviennent à une résolution mutuellement acceptable, le contenu de la résolution/l’entente peut être communiqué aux tiers appropriés ou aux décideurs; toutefois, ce contenu reste confidentiel.

Les facilitateurs du processus de résolution informelle fournissent aux participants un cadre pour discuter de la plainte et des conséquences de l’incident/du différend, et parvenir à une résolution qui peut comprendre, sans s’y limiter, les sanctions énumérées à l’article 15 du Code. Si l’on parvient à une résolution informelle et que l’entente conclue (s’il y a lieu) est respectée, le dossier est clos.

Quand les processus de médiation et des principes de réparation ne permettent pas de parvenir à une résolution, le cas est normalement soumis à un processus juridictionnel. En outre, si l’on parvient à une résolution, mais que l’entente conclue n’est pas respectée, on se prévaut des dispositions relatives au respect de la résolution présentées à l’article 15(e) ou bien la question est déférée à un processus juridictionnel. Pour plus de détails sur ces services, consulter le site https://oscr.students.yorku.ca/.

8. Arbitrage local

Quand un arbitre local reçoit une plainte, il ouvre une enquête.

L’arbitre local peut considérer qu’une résolution informelle du cas est appropriée et, par conséquent, se prévaloir de ce processus. Cet arbitre peut être la personne qui facilite un règlement rapide et/ou un processus de résolution informelle. Cependant, l’arbitre local peut aussi renvoyer le cas sur une autre personne ou recourir à un autre processus.

Si un processus juridictionnel est entrepris, le répondant est renvoyé au Code et informé de ses droits et de ses responsabilités. Il reçoit une copie de la plainte avec le nom du plaignant. Les coordonnées du plaignant et du répondant restent confidentielles.

Dans les cas comportant des allégations de danger pour la sécurité personnelle ou pour la sécurité de la communauté, l’OSCR ou un arbitre local peut ordonner des restrictions provisoires de comportement.

  1. Déférer une plainte au tribunal universitaire

    À tout moment après la réception d’une plainte, l’arbitre local peut demander que cette plainte soit examinée lors d’une audience du tribunal universitaire s’il est d’avis que la nature de la plainte est telle qu’elle ne peut être résolue par son intermédiaire.
  2. Enquête

    L’arbitre local recueille les faits relatifs au cas en tenant des réunions distinctes avec les parties et, si nécessaire, avec les témoins pertinents. En principe, l’arbitre rencontre d’abord le plaignant et ses témoins, puis le répondant. Il étudie aussi les politiques applicables, ainsi que l’ensemble des informations et des documents pertinents qui lui sont fournis.

    Les sanctions pouvant être envisagées sont énoncées à l’article 15. Le répondant a la possibilité de donner son avis sur la pertinence des sanctions que l’arbitre local est autorisé à prendre et qui peuvent s’appliquer à son cas.

    Lorsqu’une réponse est requise, le répondant doit répondre en respectant l’échéance et de la manière exigée par l’arbitre local (par ex. en personne ou par écrit).

    Si une réunion a été prévue pour permettre au répondant de s’exprimer directement sur le cas en présence de l’arbitre local, mais que le répondant ne se présente pas à la réunion bien qu’il en ait été informé par écrit, l’arbitre local peut poursuivre ses démarches sans planifier une autre réunion et prendre une décision relative à la responsabilité du répondant d’après les informations et les documents qu’il a reçus et examinés.
  3. Norme de preuve

    La norme de preuve exigée pour déterminer s’il y a eu infraction au Code est basée « sur une prépondérance des probabilités », c’est-à-dire que l’arbitre local doit établir si les données probantes indiquent qu’il est plus probable que le contraire que les événements et/ou la violation (ou les violations) présumée du Code sont survenus.
  4. Décision

    Si l’arbitre local détermine qu’il y a eu violation du présent Code, des sanctions peuvent être imposées. L’arbitre local présente sa décision par écrit, en donnant les raisons sur lesquelles il s’est fondé, dans les 10 jours ouvrables à partir de la date à laquelle le répondant a été informé de la décision.

    La décision écrite de l’arbitre local, qui inclut les motifs de cette décision, est fournie au répondant. Elle peut aussi être fournie au plaignant, sauf si l’arbitre local ou le tribunal universitaire estiment qu’il y a des motifs pour agir autrement. Dans ce cas, le plaignant reçoit un résumé des détails matériels de la décision se rapportant au plaignant. La décision est déposée auprès de l’OSCR, qui est aussi le bureau des archives pour les affaires de comportement.
9. Comité d’examen par les pairs (uniquement pour les cas concernant les résidences)

Dans la communauté des résidences, les responsables des résidences et le personnel responsable de la vie en résidence jouent un rôle clé pour la résolution informelle des plaintes, lorsque celle-ci est possible. Le rôle du responsable de résidence dans la résolution informelle des plaintes et le traitement des différents niveaux de comportement interdit est présenté en détail dans le Manuel de la vie en résidence que vous pouvez consulter à la page http://reslife.yorku.ca/handbook.

Lorsqu’un cas ne peut pas être résolu de manière informelle, il est soumis au processus d’arbitrage local ou au Comité d’examen par les pairs (CEP).

Les cas concernant les résidences sont adressés au CEP de l’une ou l’autre des manières suivantes. Un membre du personnel responsable de la vie en résidence ou un arbitre local peut tout d’abord décider qu’un cas peut être résolu de manière appropriée par des pairs et, par conséquent, adresser directement au CEP le cas en question. Ou bien un plaignant ou un répondant qui vit en résidence peut informer l’arbitre local qu’il préfère que son cas soit entendu par des pairs; l’arbitre local transmet alors le cas au CEP à condition que les parties puissent se présenter à la date et à l’heure prévues de l’audience.

  1. Comité d’examen par les pairs

    Le Comité d’examen par les pairs (CEP) donne aux diverses parties présentes à l’audience l’occasion d’exposer leur point de vue sur le cas de manière équitable. Les audiences se tiennent à « huis clos », c’est-à-dire que leur accès est limité aux personnes qui jouent un rôle ou ont un intérêt direct dans l’audience relativement à sa conclusion, ou aux personnes qui font des témoignages. À la discrétion du président du CEP, d’autres personnes peuvent être admises à l’audience à des fins de formation ou pour d’autres motifs raisonnables. Un conseiller désigné du CEP assiste à l’audience pour fournir au CEP un soutien administratif et des conseils en matière de procédures.

    Le CEP détermine si le comportement du répondant a, ou non, respecté la norme de comportement établie dans le Code des droits et responsabilités des étudiants et étudiantes et dans les Normes communautaires de la résidence décrites dans le Manuel de la vie en résidence. Les membres du CEP posent des questions pendant l’audience pour clarifier les informations présentées, afin de décider plus facilement s’il y a eu, ou non, violation du Code et, le cas échéant, déterminer le niveau de préjudice et la manière de réparer celui-ci, notamment par le biais de résolutions et de sanctions appropriées. Le CEP sensibilise les parties concernées aux répercussions d’un comportement qui ne respecte pas la norme de comportement énoncée dans le Code. Il applique par ailleurs des résolutions et des sanctions éducatives chaque fois que cela est possible et approprié.

    La norme de preuve exigée pour déterminer s’il y a eu violation du Code est basée « sur une prépondérance des probabilités », c’est-à-dire que le CEP doit déterminer si les données probantes indiquent qu’il est plus probable que le contraire que les événements et/ou la violation (ou les violations) présumée du Code sont survenus.

    Pour plus de détails sur le Comité d’examen par les pairs et sur ses procédures, consulter le Manuel de la vie en résidence (https://reslife.yorku.ca/handbook).

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  2. Composition du Comité d’examen par les pairs

    Des étudiants bénévoles sont nommés membres du CEP pour un mandat d’un an par la vice-rectrice aux affaires étudiantes, sur recommandation d’un comité de sélection. Les mandats sont renouvelables jusqu’à trois fois. Le comité de sélection est composé des représentants suivants : un conseiller du CEP, un responsable de résidence et un membre du CEP. Les représentants qui forment le comité de sélection peuvent mettre fin à une nomination avant que le mandat ne soit terminé.

    Pour chaque CEP, le quorum requis est de trois à cinq membres maximum; un des membres est le président. Un conseiller du CEP ne disposant pas du droit de vote assiste aussi à l’audience.
10. Demande de révision d’une décision d’un arbitre local ou d’un comité d’examen par les pairs
  1. La demande

    À la suite de la décision d’un arbitre local ou d’un Comité d’examen par les pairs, un répondant peut demander une audience ou une révision de la décision ou des sanctions imposées pour les motifs suivants :

    1. l’arbitre local ou le Comité d’examen par les pairs n’avait pas l’autorité, en vertu de ce Code, de prendre la décision ou d’imposer les sanctions comme il l’a fait;
    2. l’arbitre local ou le Comité d’examen par les pairs a fait une erreur fondamentale de procédure au détriment du répondant;
    3. les sanctions sont punitives sans raison valable et/ou ne correspondent pas à la gravité de l’infraction dont le répondant a été reconnu responsable ou elles devraient être révisées pour des motifs de compassion (ces motifs peuvent uniquement donner lieu à une révision des sanctions);
    4. le répondant a de nouvelles preuves qui, raisonnablement, ne pouvaient pas être présentées plus tôt.


    La demande doit être écrite et inclure le détail des motifs invoqués. Les demandes doivent être envoyées au tribunal universitaire, via la Direction générale du soutien et des services à la communauté, dans les 10 jours ouvrables après la date de communication, par l’arbitre local, de sa décision écrite et de ses motifs.
  2. La décision La demande d’audience ou de révision de la décision ou des sanctions, qui doit être obligatoirement présentée par écrit, est prise en compte par un tribunal universitaire. Celui-ci rend une décision écrite, indiquant les motifs de cette décision, dans les 10 jours ouvrables après la date de l’audience. Le tribunal universitaire a le pouvoir de prendre les décisions suivantes :
    1. accorder ou refuser une audience (arbitre local, CEP ou tribunal universitaire)
    2. confirmer la décision originale,
    3. confirmer, réduire ou durcir les sanctions prescrites,
    4. demander que l’adjudicateur local ou le Comité d’examen par les pairs tienne une nouvelle audience ou reconsidère certains aspects de sa décision. La nouvelle audience ne peut pas faire l’objet d’une nouvelle demande de révision en vertu de cette section du Code, et la décision prise est donc finale et contraignante.
  3. Les sanctions ordonnées par l’arbitre local ou le Comité d’examen par les pairs seront suspendues en attendant la décision du tribunal universitaire relative à la demande d’audience. Cependant, les sanctions suivantes resteront en effet :
    1. restrictions du comportement (p. ex : ordonnance de non-communication, interdiction d’entrer dans un bâtiment);
    2. changement de résidence;
    3. période de probation dans une résidence;
    4. suspension de la vie en résidence;
    5. renvoi d’une résidence;
    6. toute sanction qu’un arbitre local ou un CEP a imposée pour des raisons de sécurité.
    Même si un étudiant fait appel d’une sanction de renvoi d’une résidence, il peut être tenu de quitter la résidence comme on le lui a ordonné. Dans ce contexte, il est possible d’aborder les questions de logement avec l’OSCR.
  4. Si le tribunal universitaire refuse la demande d’audience ou décide de ne pas modifier les sanctions prises initialement, celles-ci deviennent immédiatement exécutoires à partir de la date de la décision de l’arbitre local ou du CEP.
  5. L’examen par le tribunal universitaire d’un arbitrage local ou d’une audience du Comité d’évaluation par les pairs est définitif; il ne peut faire l’objet d’aucun appel.

11. Le tribunal universitaire
  1. Composition du tribunal universitaire

    Le tribunal universitaire est composé de membres de la population étudiante, du personnel et du corps professoral, tous bénévoles, qui sont nommés par la vice-rectrice aux affaires étudiantes sur recommandation d’un comité de sélection comprenant des membres des tribunaux universitaires, dont un étudiant ou une étudiante. Les membres du tribunal universitaire peuvent assurer un mandat de deux ans, qui peut être renouvelé une fois, sauf s’il y a décision de résiliation à une date antérieure par la vice-rectrice aux affaires étudiantes sur recommandation d’un jury composé des représentants qui forment le comité de sélection.

    Le quorum du jury d’audition du tribunal universitaire est de trois personnes, dont un étudiant ou une étudiante. Ces personnes élisent un président pour la procédure. Dans les rares circonstances où l’affaire examinée par le tribunal se prolonge sur une certaine période et qu’un membre du jury n’est plus disponible pour des raisons inévitables, une urgence médicale par exemple, les deux membres restants du jury peuvent, avec le consentement des parties, mener la procédure à son terme. Si le membre du jury qui n’est plus disponible était le président de la procédure, un des deux membres restants devient le président.

    En l’absence de décision majoritaire ou de consensus, un nouveau jury de tribunal est constitué.
  2. Processus de l’audience devant le tribunal universitaire

    Les audiences devant le tribunal universitaire donnent l’occasion d’exposer le cas de manière équitable. Les audiences se tiennent à « huis clos », c’est-à-dire que leur accès est limité aux personnes qui jouent un rôle ou ont un intérêt direct dans l’audience relativement à sa conclusion, ou aux personnes qui font des témoignages. À la discrétion du président, d’autres personnes peuvent être admises à l’audience à des fins de formation ou pour d’autres motifs raisonnables.

    Le jury d’audition du tribunal universitaire a pour objectif de permettre un examen équitable du cas, d’établir si le répondant a, ou non, enfreint les règlements de l’Université, et d’imposer des sanctions appropriées si l’étudiante ou l’étudiant sont reconnus responsables. Les membres du tribunal universitaire posent des questions non seulement pour déterminer s’il y a eu, ou non, infraction au Code, mais aussi pour établir, le cas échéant, les répercussions du comportement en cause, le niveau de préjudice et la manière de réparer celui-ci. Si l’étudiante ou l’étudiant sont reconnus responsables d’un préjudice, le tribunal universitaire décide comment réparer ce préjudice et détermine des sanctions appropriées.

    La norme de preuve exigée pour établir une éventuelle violation du Code est fondée « sur une prépondérance des probabilités », c’est-à-dire que le tribunal universitaire doit déterminer si les données probantes indiquent qu’il est plus probable que le contraire que les événements présumés et/ou une ou des violations du Code se soient produits.

    Le tribunal universitaire tente de prendre des décisions par consensus. Si le jury ne parvient pas à un consensus, chaque membre, y compris le président, dispose d’une voix et les décisions sont prises à la majorité des voix.

    Les règles officielles de procédures et de données probantes, comme celles qui sont appliquées dans un tribunal civil ou pénal, ne sont pas suivies dans le cadre des procédures du Code des droits et responsabilités des étudiants et étudiantes. Pour s’assurer qu’il respecte des procédures aussi équitables que possible dans le contexte des circonstances et des traditions universitaires, le tribunal universitaire se conforme aux directives procédurales suivantes :
    1. Le président présente les autres membres du tribunal universitaire et explique le déroulement de l’audience.
    2. Le président lit une description de la violation présumée du Code et la raison de l’audience.
    3. Le répondant a la possibilité d’admettre ou de refuser sa responsabilité en tout ou en partie.
    4. Le plaignant présente la plainte, toutes les pièces justificatives et les témoins au jury d’audience du tribunal universitaire.
    5. Le répondant a la possibilité de poser des questions au plaignant et à chacun des témoins par l’intermédiaire du président du tribunal universitaire. À la discrétion de ce dernier, un avocat peut interroger et contre-interroger directement le plaignant et tout témoin. Les membres du tribunal universitaire peuvent aussi poser des questions au plaignant et à ses témoins. D’autres méthodes pour entendre les témoignages et poser des questions peuvent être utilisées quand il faut tenir compte d’un éventuel traumatisme de l’une des parties (p. ex. allégations de violence physique).
    6. Une fois que le plaignant a présenté la plainte, le répondant a la possibilité de présenter sa réponse au plaignant, y compris toutes les pièces justificatives et les témoins.
    7. Le plaignant a la possibilité de poser des questions au répondant et à chacun de ses témoins par l’intermédiaire du président du tribunal universitaire. Les membres du tribunal peuvent aussi poser des questions au répondant et à ses témoins. À la discrétion du tribunal universitaire, un avocat peut aussi interroger et contre-interroger directement le plaignant et tout témoin. D’autres méthodes peuvent être utilisées pour entendre les témoignages et poser des questions quand il faut tenir compte d’un éventuel traumatisme de l’une des parties (p. ex. allégations de violence physique).
    8. Le plaignant et le répondant résument ensuite l’information présentée par le biais des pièces justificatives et des témoins, expliquent leurs interprétations respectives de cette information et si celle-ci montre qu’il y a eu, ou non, violation de la norme de comportement énoncée dans le Code.
    9. Le plaignant et le répondant ont la possibilité de suggérer devant le tribunal universitaire des réparations et des sanctions, le cas échéant, qui selon eux sont appropriées au cas.
    10. La décision du tribunal universitaire et les motifs de cette décision, sont mis par écrit dans les dix jours ouvrables après la fin de l’audience, envoyés au répondant et au plaignant par courrier ordinaire, Express Post ou courriel, et conservés à l’OSCR. Dans la mesure du possible, les décisions du tribunal universitaire sont aussi communiquées verbalement immédiatement après l’audience.
    11. Des variations des directives procédurales énoncées dans cette section n’invalident pas nécessairement une décision, sauf si un important préjudice à un étudiant ou une étudiante ou à l’Université peut en résulter.
    La direction générale du soutien et des services à la communauté (directeur, directrice ou son remplaçant désigné) de l’OSCR remplit les fonctions de secrétaire du tribunal universitaire et fournit à ce tribunal des conseils procéduraux et des ressources, au besoin.
  3. Ajournements

    Une audience peut être ajournée à la discrétion du tribunal universitaire s’il a des motifs indépendants pour agir ainsi, ou à la demande d’une partie qui convainc le tribunal qu’un ajournement est nécessaire en vue de la tenue d’une audience équitable. Afin de décider s’il doit accorder ou non un ajournement, le tribunal peut prendre en compte un ou plusieurs des facteurs suivants :
    1. la rapidité de la présentation de la requête;
    2. la durée de l’ajournement demandé;
    3. les répercussions négatives, s’il y a lieu, d’un ajournement pour les parties;
    4. le souhait de voir l’affaire résolue;
    5. le motif avancé pour l’ajournement;
    6. l’octroi d’ajournements antérieurs pour ce cas;
    7. l’établissement éventuel de dates d’audience péremptoires précédentes concernant ce cas;
    8. le respect par la partie requérante de directives antérieures émises par le tribunal;
    9. la gravité des conséquences de l’audience;
    10. le préjudice qui résulterait d’un refus de l’ajournement;
    11. l’honnêteté de la partie requérante à exercer son droit à un conseil et sa représentation dans la procédure jusqu’à la demande de report;
    12. le consentement des parties;
    13. tout autre(s) facteur(s) pertinent(s).

    Le tribunal universitaire peut accorder un ajournement dans des conditions qu’il considère comme appropriées et équitables. Toute partie qui demande un ajournement doit obtenir le consentement de l’autre ou des autres parties clés par l’intermédiaire de l’OSCR, avant de soumettre une requête au tribunal. Que le consentement soit obtenu ou non, la partie qui demande l’ajournement doit contacter le tribunal universitaire par l’intermédiaire de la direction générale du soutien et des services à la communauté, et soumettre sa demande par écrit. Celle-ci doit inclure les motifs de la demande et toute documentation pertinente. Une copie de la demande est envoyée par l’OSCR au tribunal, ainsi qu’à l’autre partie.

    L’OSCR notifie dès que possible la demande d’ajournement au jury du tribunal universitaire et à l’autre partie.

    Lorsque c’est possible, le tribunal universitaire prend en compte la demande avant la date initialement prévue de l’audience. Si ce n’est pas pratique ou si c’est impossible, le tribunal universitaire peut envisager la demande comme une question préliminaire le jour même de l’audience. Dans l’un ou l’autre des cas, le tribunal universitaire décide s’il accorde ou non la demande d’ajournement. L’ajournement accordé peut atteindre jusqu’à cinq jours ouvrables, des jours supplémentaires pouvant par ailleurs être accordés à la discrétion du décideur. Si la demande d’ajournement est refusée, l’audience se déroule à la date initialement prévue.

    Le tribunal universitaire peut, à sa discrétion, refuser une demande d’ajournement même si les parties ont l’une et l’autre donné leur consentement.

  4. Sanctions

    Lorsque le tribunal universitaire établit qu’il y a eu violation du Code, il a le pouvoir d’imposer des sanctions, quelles qu’elles soient, et de faire toutes recommandations énoncées à l’article 15, en fonction de la gravité de l’infraction à la norme de comportement considérée.

    Quand le tribunal universitaire est convaincu, par l’information qu’il a entendue et examinée, qu’il existe un risque que le répondant adopte à l’avenir un comportement qui pourrait nuire à des personnes de la communauté universitaire, il peut imposer des restrictions du comportement, une suspension ou une expulsion.
12. Appels des décisions du tribunal universitaire
  1. Motifs d’appel

    Il n’existe pas d’appel pour une décision provisoire du tribunal universitaire. Par ailleurs, aucune procédure d’appel ne peut être lancée tant que le tribunal universitaire n’a pas rendu une décision finale.

    Un étudiant ou une étudiante ou l’Université peuvent faire appel d’une décision finale du tribunal universitaire ou demander au jury d’appel d’examiner la sanction ou les sanctions imposées pour une ou plusieurs des seules raisons suivantes :
    1. le tribunal universitaire n’avait pas de compétence ou n’avait aucun pouvoir en vertu du présent Code de prendre la décision ou d’imposer les sanctions en cause;
    2. le tribunal universitaire a commis une erreur de procédure fondamentale qui porte gravement préjudice à l’une ou l’autre des parties;
    3. les sanctions sont punitives sans raison valable et/ou ne correspondent pas à la violation du Code dont le répondant a été reconnu responsable, ou les sanctions devraient être révisées pour des motifs de compassion (ces motifs peuvent uniquement donner lieu à une révision des sanctions);
    4. l’appelant a de nouvelles données probantes à présenter qui ne pouvaient raisonnablement pas être présentées plus tôt. Ces données probantes peuvent inclure, sans s’y limiter, une preuve d’un professionnel qualifié indiquant que le comportement de l’appelant est attribuable à un problème de santé jusqu’alors non diagnostiqué. Lorsque des documents médicaux ou psychologiques sont fournis au sujet de problèmes de santé entraînant des considérations liées à la sécurité, l’Université se réserve le droit de demander une évaluation médicale/psychologique indépendante de l’appelant par un expert approuvé par l’Université (comme un expert du Centre de toxicomanie et de santé mentale).


    Les motifs d’appel, notamment tous les documents justificatifs, doivent être décrits et transmis par écrit à la direction générale du soutien et des services à la communauté dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle la décision écrite du tribunal universitaire a été émise. Le répondant en appel a la possibilité de présenter par écrit des arguments relatifs à l’appel. L’appelant a ensuite la possibilité de répondre avant qu’une décision ne soit rendue. Un maximum de cinq jours ouvrables est alloué à chacune des parties pour préparer et faire parvenir ses documents.
  2. Composition du jury d’appel

    Le jury d’appel comprend trois membres du tribunal universitaire, dont l’un est un étudiant ou une étudiante. Aucun de ces membres ne faisait partie du jury qui a entendu la cause en première instance
  3. Évaluation préliminaire de la documentation

    Le jury d’appel fait une évaluation préliminaire des documents écrits avant de tenir une audience orale. S’il conclut que l’appel ne peut aboutir au vu des motifs présentés au paragraphe (a) ci-dessus, l’appel peut être rejeté sans que l’on ait recours à d’autres processus, comme une audience orale ou une audience écrite plus approfondie.

    Si l’appel est basé sur les motifs (a) (i) (ii) ou (iii) ci-dessus et sur nul autre motif, l’audience peut être tenue par écrit ou être une audience orale. Si l’appel est basé sur le motif (iv), il y a une audience orale.
  4. Application des sanctions

    Seules les sanctions monétaires sont automatiquement suspendues en attendant l’issue de l’appel. Les sanctions non monétaires restent en vigueur en attendant cette issue. L’appelant peut demander au jury d’appel de suspendre l’application des sanctions en attendant l’issue de l’appel. Le jury d’appel doit organiser le plus rapidement possible une audience pour traiter de la demande de suspension des sanctions. Si une réponse plus immédiate est exigée, il est possible d’adresser une demande à la direction générale du soutien et des services à la communauté.
  5. Avis d’audience

    Le jury d’appel instruit l’appel dans les 20 jours ouvrables, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, et informe les parties de la date et du lieu de l’audience d’appel.
  6. Audience écrite

    L’audience écrite est tenue durant la période de 20 jours ouvrables indiquée au paragraphe (e) ci-dessus. L’appelant et le répondant en appel reçoivent un avis les informant que l’audience est une audience écrite. Le jury d’appel examine les documents durant une séance à huis clos, puis prend une décision comme indiqué au paragraphe (h) ci-dessous.
  7. Audience orale

    Les audiences orales d’appel sont tenues à « huis clos », c’est-à-dire que leur accès est limité aux personnes qui jouent un rôle dans l’audience ou ont un intérêt direct relativement à sa conclusion. Le jury d’appel vise les décisions par consensus. S’il est difficile pour le jury de parvenir à un consensus relativement à une décision donnée, chacun des membres, y compris le président, dispose d’une voix et les décisions doivent être votées à la majorité. Les règles officielles s’appliquant aux procédures et aux données probantes, comme celles appliquées dans un tribunal civil ou pénal, n’ont pas cours dans le cadre des procédures relatives aux droits et aux responsabilités de la population étudiante. L’appelant expose tout d’abord ses arguments, puis le répondant en appel lui répond. Les membres du jury d’appel ont la possibilité de poser des questions à l’appelant et au répondant. L’audience d’appel ne vise pas à réentendre le cas; elle permet simplement à l’appelant d’expliquer que ses motifs d’appel ont été satisfaits conformément au point (a) de la présente section. Le jury d’appel prend une décision comme indiqué au paragraphe (h) ci-dessous.
  8. Décision

    L’appel est examiné par un jury d’appel. Le jury d’appel rend sa décision par écrit au plus tard 10 jours ouvrables après la fin de l’audience d’appel. De par son autorité, le jury d’appel peut :
    1. admettre l’appel en tout ou en partie;
    2. confirmer ou modifier la décision du tribunal universitaire;
    3. confirmer, réduire ou durcir les sanctions qui font l’objet de l’appel; ou
    4. demander que le tribunal universitaire initial préside une nouvelle audience ou révise certains aspects de sa décision.


    La décision écrite du jury d’appel est transmise à l’appelant, au répondant en appel et à l’OSCR, par courrier ordinaire, par Express Post ou par courriel. La décision est conservée par l’OSCR.

    La décision du jury d’appel est définitive et contraignante, et elle ne peut faire l’objet d’aucun appel. Si une nouvelle audience est accordée, la décision ultérieure est finale et contraignante, et, de la même manière, ne peut faire l’objet d’aucun appel.
13. Droits et responsabilités des étudiants et étudiantes lors d’une audience juridictionnelle
  1. Droits des étudiants et étudiantes dans le cadre d’une audience devant un arbitre local, un Comité d’examen par les pairs (CEP) ou un tribunal universitaire, ou lors d’une audience relative à un appel

    Les répondants ont les droits suivants :
    1. Le droit de voir tous les documents que le plaignant présente,
    2. Le droit de recevoir un préavis d’audience :
      1. Pour une audience devant le Comité d’examen par les pairs : préavis d’au moins trois jours ouvrables,
      2. Pour une audience devant un arbitre local : préavis d’au moins cinq jours ouvrables,
      3. Pour une audience devant un tribunal universitaire : préavis d’au moins sept jours ouvrables.

      Lorsque les circonstances exigent un examen urgent du cas, la période de préavis peut être raccourcie à la discrétion du décideur (arbitre local, Comité d’examen par les pairs, tribunal universitaire ou jury d’appel).

      L’avis d’audience est remis en personne ou envoyé par courriel, par courrier régulier ou par Express Post. L’audience a lieu « à huis clos », comme expliqué à l’article 11(b).
    3. Le droit d’avoir un conseiller :
      1. Lors d’un arbitrage local ou durant une audience devant le Comité d’examen par les pairs, un étudiant ou une étudiante peuvent amener un conseiller (p. ex. un ami, un parent ou une autre personne de confiance). Le conseiller ne peut pas parler à la place de l’étudiant, mais il peut lui offrir un soutien et des conseils pour présenter son cas. Le nom et les coordonnées du conseiller doivent être communiqués au conseiller désigné du Comité d’examen par les pairs ou à l’arbitre local au moins trois jours ouvrables avant la date de l’audience;
      2. Pendant une audience ou lors du processus d’appel devant un tribunal universitaire, un étudiant ou une étudiante a le droit d’amener un conseiller ou, s’il le souhaite, un avocat. Cet avocat peut être n’importe quelle personne choisie par l’étudiant pour l’aider à présenter son cas. Les étudiants peuvent cependant toujours être invités à s’adresser aux jurys d’audience ou d’appel du tribunal universitaire. Le nom et les coordonnées du conseiller ou de l’avocat doivent être communiqués à l’OSCR au moins cinq jours ouvrables avant la date de l’audience;
      3. Il incombe à un étudiant de choisir un conseiller ou un avocat dont l’emploi du temps soit compatible avec l’heure et la date prévues pour l’audience. Si une partie souhaite demander un ajournement, elle doit suivre le processus décrit à l’article 11(c). Les nouvelles dates demandées doivent être les plus proches possible de la date initiale pour que l’audience ait lieu en temps opportun pour les deux parties.


  2. Autres droits des étudiants et étudiantes dans le cadre d’une audience initiale ou d’une audience d’appel devant le tribunal universitaire
    1. Les étudiants ont le droit, avant que le bien-fondé du cas ne soit entendu, de contester l’admissibilité de tout décideur qui instruit le cas, sur la base d’une crainte raisonnable de partialité qui pourrait jouer contre le répondant. En cas de contestation, le décideur ou tout le jury établit si cette crainte est justifiée. La décision est définitive. S’ils trouvent l’un ou l’autre qu’il y a une crainte raisonnable de partialité, il est demandé à l’OSCR de nommer un nouveau membre du jury ou d’organiser une nouvelle audience à une autre date avec un nouveau membre du jury, voire un nouveau jury;
    2. Un étudiant ou une étudiante a le droit à une instruction de son cas en temps opportun, c’est-à-dire approximativement dans les 20 jours ouvrables après qu’il a été décidé que la plainte sera entendue par le tribunal universitaire et que d’autres méthodes de résolution ont été inefficaces, sauf en cas de recours à des mesures d’urgence ou en cas d’autres circonstances exceptionnelles (comme une fermeture de l’Université en raison de congés);
    3. En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, les étudiants en situation de handicap peuvent demander un aménagement raisonnable dans le cadre de la procédure prévue par le Code. Dans ce cas, l’étudiant est tenu de présenter des documents médicaux ou psychologiques aux Services étudiants en accessibilité (SAS) à York. Avec le consentement de l’étudiant, le SAS confirme et précise la déficience fonctionnelle et recommande l’aménagement requis, s’il y a lieu.


  3. Responsabilités des étudiants et étudiantes dans le cadre d’une audience juridictionnelle
    1. Au moins trois jours ouvrables avant une audience devant un arbitre local, deux jours ouvrables avant une audience devant le Comité d’examen par les pairs et cinq jours ouvrables avant une audience devant un tribunal universitaire, les parties doivent :
      1. Fournir l’original des preuves documentaires et toutes observations écrites les concernant que les parties souhaitent fournir à l’avance au CEP et au conseiller désigné de ce comité;
      2. Aviser le CEP et le conseiller de ce comité de tout témoin qui assistera à l’audience à la demande de la partie;
      3. Aviser le Comité d’examen par les pairs et le conseiller de ce comité si un conseiller vient à l’audience ou non.
    2. Au moins cinq jours avant l’audience du tribunal universitaire, les parties doivent :
      1. Fournir l’original des preuves documentaires et toutes observations écrites les concernant que les parties souhaitent fournir à l’avance au jury du tribunal universitaire;
      2. Aviser le jury du tribunal universitaire de tout témoin qui assistera à l’audience à la demande de chaque partie;
      3. Aviser le jury du tribunal universitaire de la présence ou non à l’audience d’un conseiller ou d’un avocat.
    3. Les plaignants et les répondants sont tenus d’assister aux audiences en personne, même s’ils ont un conseiller ou un avocat. S’ils ne se présentent pas à l’audience, le cas est entendu et les décisions sont prises sans que soient prises en compte les données probantes du répondant.
    4. Il incombe à l’étudiant de choisir un conseiller ou un avocat dont l’emploi du temps est compatible avec la date et l’heure prévues pour l’audience, ou à une date et à une heure proches de celles-ci, pour que l’audience soit tenue en temps opportun pour les deux parties.
    5. Il incombe à l’étudiant ou à l’étudiante de fournir à l’Université les bonnes coordonnées pour le contacter. Si l’étudiant ou l’étudiante ne reçoit pas les avis envoyés, comme prévu dans le présent Code, parce qu’il ou elle n’a pas respecté cette exigence, les avis en question seront tout de même considérés comme valides.
14. Dossiers

Une copie des dossiers du cas et des décisions finales prises en vertu du présent Code sera conservée à l’OSCR.

15. Sanctions

Les sanctions énumérées ci-dessous peuvent être imposées pour violation du Code. Des sanctions multiples peuvent être imposées pour une unique violation. Quand une sanction est imposée, les infractions antérieures peuvent être prises en considération.

  1. Sanctions qui peuvent être imposées par l’arbitre local ou le Comité d’examen par les pairs

    Les sanctions suivantes peuvent être imposées par les arbitres locaux :
    1. réprimande
    2. exigences éducatives : service communautaire, réflexion écrite ou recherche sur un sujet précis
    3. amende remboursable ne dépassant pas 500 $
    4. restrictions du comportement
    5. amendes non remboursables ne dépassant pas 250 $
    6. restitution totale pour des dommages ne dépassant pas 500 $
    7. perte de l’accès aux services non essentiels
    8. changement de logement universitaire
    9. suspension d’une résidence universitaire (ne dépassant pas cinq jours)
    10. refus ou perte d’admissibilité à une résidence universitaire
  2. Autres sanctions qui peuvent être recommandées par l’arbitre local ou le Comité d’examen par les pairs

    Outre les sanctions énumérées à l’article 15(a) ci-dessus, l’arbitre local ou le Comité d’examen par les pairs peut recommander les sanctions suivantes à la direction de la vie en résidence (directeur ou directrice ou remplaçant désigné) :

    1. période de probation dans une résidence universitaire
    2. renvoi d’une résidence universitaire.

    La direction de la vie en résidence ne peut pas imposer ces sanctions en l’absence d’une recommandation d’un Comité d’examen par les pairs ou d’un arbitre local.
  3. Autres sanctions qui peuvent être imposées par le tribunal universitaire

    Outre les sanctions énumérées en 15(a) et 15(b) ci-dessus, le tribunal universitaire peut imposer les sanctions suivantes :
    1. amendes ne dépassant pas 1 000 $
    2. restrictions sur le campus
    3. restitution totale
    4. suspension
    5. expulsion
  4. Recommandations et ententes

    Les décideurs peuvent également formuler des recommandations et/ou prendre acte des accords conclus par les parties. Par exemple :
    1. Orienter les parties vers des services de counseling ou d’autres sources potentielles de soutien comme des services d’aide financière,
    2. Recommander la participation à un processus de résolution de conflits ou à un processus fondé sur le principe de réparation,
    3. Recommander ou participer à la préparation d’une excuse ou d’une déclaration de regrets à l’intention de la partie ayant subi un préjudice ou d’un représentant symbolique d’une communauté sur le campus (équipes, camarades de classe), selon les directives précisées et en accord avec le répondant.
  5. Respect

    Le non-respect de la sanction ou des sanctions imposées dans les délais fixés et le non-respect d’une entente à laquelle doit participer un répondant afin de résoudre une plainte constituent des violations du présent Code qui peuvent entraîner des sanctions supplémentaires, notamment la suspension l’expulsion, et une amende automatique de 100 $ maximum pour chaque sanction ou chaque résolution non respectée. Ces amendes s’ajoutent à la somme à payer que le décideur est autorisé à imposer. Cette amende peut être ajoutée au compte étudiant du répondant.
16. Mesures d’urgence

Cette section vise à permettre à l’Université d’agir rapidement et efficacement pour protéger les membres de la communauté universitaire.

Si la vice-rectrice aux affaires étudiantes (ou son remplaçant désigné) dispose d’informations crédibles lui permettant de penser qu’un étudiant ou une étudiante risque de se faire du mal ou de faire du mal à un autre membre de la communauté du campus, ou que sa présence à l’Université pose ou peut poser un risque pour la sécurité, il peut invoquer les mesures d’urgence en imposant immédiatement un éventail de restrictions et de soutiens pouvant aller jusqu’à une suspension de 10 jours ouvrables.

La vice-rectrice aux affaires étudiantes n’est pas tenue d’organiser une audience avant d’appliquer des mesures d’urgence; cependant, tout effort raisonnable sera fait pour informer l’étudiant ou l’étudiante des démarches envisagées et pour obtenir son avis avant de recourir à ces mesures d’urgence. Cela sera fait en personne, par téléphone ou par écrit (y compris par courriel).

S’il semble qu’un étudiant ou une étudiante risque de se faire du mal ou de faire mal à une autre personne, un coordonnateur des Services et soutien à la communauté et la vice-rectrice aux affaires étudiantes peuvent également organiser une réunion avec le Student of Concern Committee (SoCC) afin d’établir le meilleur plan d’action pour accroître la sécurité. S’il y a lieu, le SoCC peut aussi recommander des services sur le campus et hors campus pour aider le répondant et les parties concernées.

Dès que possible après un recours aux mesures d’urgence, et durant la période désignée de 10 jours ouvrables, ou dès que raisonnablement possible après que l’étudiant a été contacté, selon la première de ces échéances, un coordonnateur du soutien et des services à la communauté rencontre le répondant, le plaignant et tout témoin pertinent pour recueillir d’autres informations sur le cas. Ces informations sont fournies par écrit à la vice-rectrice aux affaires étudiantes qui, après les avoir examinées, peut lever les mesures d’urgence, les modifier ou les maintenir.

En cas de suspension complète, un tribunal universitaire se réunit durant la période initiale de 10 jours ouvrables pour déterminer si la suspension doit, ou non, être prorogée, dans quelles conditions ou selon quelles modifications, s’il y a lieu, et pour quelle durée en attendant une audience complète et la décision sur la question. Le tribunal universitaire a le pouvoir discrétionnaire d’imposer, au besoin, des restrictions autres qu’une suspension afin de garantir la sécurité de l’étudiant ou l’étudiante et des autres membres de la communauté sur le campus.

La vice-rectrice aux affaires étudiantes (ou son remplaçant désigné) peut prolonger les restrictions pendant 30 jours ouvrables supplémentaires ou jusqu’à la tenue d’une audience sur la question, selon la première de ces échéances. Une audience du tribunal universitaire doit avoir lieu dès que possible, dans les 40 jours ouvrables suivant la première imposition des mesures d’urgence.

Le tribunal universitaire peut limiter l’accès d’un étudiant à l’Université jusqu’à ce qu’une évaluation complète de la menace soit réalisée. Nonobstant les résultats de cette évaluation par des professionnels qualifiés, l’étudiant peut être encore tenu responsable du comportement antérieur qui a conduit aux mesures d’urgence ou qui a eu des répercussions néfastes sur l’Université ou sur ses membres.

Quand un étudiant est accusé en vertu du Code criminel du Canada, les délais prévus dans cette section peuvent être prolongés pour tenir compte de l’établissement du calendrier de la procédure pénale, selon la nature et la gravité de l’infraction dont l’étudiant est accusé. Pour plus de détails sur les cas comportant des accusations au pénal, voir l’article 3.

17. Révision du Code
Ce Code est révisé tous les cinq (5) ans à l’issue d’une consultation avec la communauté étudiante.
18. Définitions

Accompagnement des conflits : service individuel visant à aider une personne à déterminer les compétences et les actions nécessaires pour gérer ou régler de manière constructive un conflit ou un différend précis.

Amende remboursable : amende imposée dont le paiement peut être garanti par un dépôt d’argent de 500 $ maximum; l’amende est annulée — et l’argent rendu — si l’étudiant respecte le Code et/ou une norme comportementale définie pendant une période donnée.

Appel : processus de demande d’une audience pour faire modifier une décision ou une sanction officielle imposée par le tribunal universitaire, en vertu de motifs précis énoncés dans le Code.

Appelant :  personne qui fait appel de la décision du tribunal universitaire.

Avocat : personne qui s’exprime au nom du plaignant ou du répondant au cours d’une audience.

Campus : le terme « campus » comprend tous les campus de l’Université York et les Centres professionnels de York.

Conciliation : processus volontaire visant à régler un conflit grâce à l’aide d’un tiers qui rencontre séparément les parties pour tenter de les aider à résoudre leurs différends. Le processus de conciliation peut inclure, ou non, une rencontre entre les parties en conflit.

Conseiller : personne (ami, parent, ou toute autre personne de soutien) qui offre du soutien et des conseils au plaignant ou au répondant au cours d’une audience.

Conseiller du Comité : membre désigné du personnel qui assiste aux audiences du Comité d’examen par les pairs et aux réunions du jury pour fournir des conseils procéduraux et un appui aux membres de ce Comité. Le conseiller peut prendre la parole et poser des questions aux parties lors de l’audience, mais il n’a pas de droit de vote et ne participe pas aux prises de décisions concernant les plaintes.

Équipe de soutien par des pairs : groupe d’étudiants formés pour assurer des conseils à leurs pairs sur le Code des droits et responsabilités des étudiants et étudiantes, ainsi que d’autres fonctions comme le mentorat par les pairs et la médiation par les pairs.

Étudiant ou étudiante : personne inscrite en tant qu’étudiant ou étudiante à l’Université York et qui est donc tenue de respecter les politiques et les règlements de l’Université. Un étudiant qui se désiste après une violation présumée du Code, qui n’est pas officiellement inscrit pour un trimestre donné, mais continue d’être lié à l’Université, ou qui a été informé de l’acceptation de son dossier d’inscription, est considéré comme « un étudiant ou une étudiante ». Le terme « étudiant ou étudiante » fait aussi référence à une personne qui vit dans une résidence de York, même si elle n’est pas inscrite dans cette institution.

Expulsion : renvoi permanent d’un étudiant de l’Université.

Groupes étudiants : organisations étudiantes reconnues par l’Université, y compris les conseils étudiants des collèges et les associations étudiantes.

Huis clos : dans le contexte du présent Code, les audiences sont « à huis clos » et leur accès est limité aux personnes qui jouent un rôle direct dans l’audience ou ont un intérêt relativement à sa conclusion ainsi qu’aux personnes qui y assistent en tant que témoins.

Initiation : acte commis en tant que condition d’appartenance à une quelconque entité ou lors de la période d’orientation à l’Université, qui met en danger la santé mentale, la santé physique, la sécurité et/ou la dignité d’un étudiant ou d’une étudiante.

Jour ouvrable : lundi au vendredi, à l’exception des congés indiqués dans le calendrier de l’Université et des jours de fermeture imprévue en raison de la météo, de situations d’urgence ou d’arrêts de travail.

Jury d’appel : jury formé de trois membres du tribunal universitaire, comprenant un membre du corps professoral, un membre du personnel et un étudiant ou une étudiante. Le jury examine et instruit les appels des décisions du tribunal universitaire. Les membres du jury d’appel ne sont pas les mêmes que ceux qui ont initialement entendu la cause.

Justice réparatrice : philosophie en matière de justice basée sur des pratiques et des principes précis; dans le contexte de ce Code, le processus de justice réparatrice consiste à résoudre un incident en réparant le préjudice causé, en tenant les contrevenants responsables de leurs actions et, aussi souvent que possible, en faisant participer la communauté à la résolution de l’incident étiqueté en tant que « préjudice ».

Lieux de l’Université : ensemble des terrains, des bâtiments, des installations et des autres biens qui appartiennent à l’Université York, ou qu’elle utilise, ou encore qu’elle contrôle.

Médiation : processus volontaire en vertu duquel un tiers facilite un dialogue direct entre deux parties ou plus afin de les aider à parvenir à une réconciliation ou à une résolution mutuellement acceptable.

Médiation par les pairs : processus de résolution d’un conflit facilité par les pairs étudiants du répondant et du plaignant.

Mesures d’urgence : mesures mises en place lorsqu’un étudiant ou une étudiante représente un risque pour la sécurité à l’Université.

Plaignant, plaignante : le plaignant ou la plaignante peut être la personne directement concernée par un conflit ou un incident, un représentant de l’Université préoccupé par un conflit ou un incident ou le témoin d’un conflit ou d’un incident. Dans le cadre des procédures du Comité d’examen par les pairs (CEP), le plaignant peut être un membre du personnel qui présente une plainte ou un incident à ce Comité.

Principes de réparation : pratique de justice réparatrice qui vise à prendre en compte et à réparer les dommages causés en permettant aux personnes concernées par le préjudice de faire entendre leur voix au cours de la résolution.

Probation : ensemble de restrictions imposées à la place d’une ou de plusieurs sanctions sévères. Le non-respect d’une ordonnance de probation peut entraîner l’application de sanctions plus sévères.

Refus d’admissibilité à une résidence universitaire : sanction qui supprime la possibilité pour un étudiant ou une étudiante de vivre en résidence pendant les années universitaires ultérieures.

Renseignements personnels : informations sur une personne identifiable, notamment :

  1. les informations concernant la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion;
  2. l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou la situation familiale de la personne;
  3. les informations concernant les études ou les antécédents médicaux, psychiatriques, psychologiques, criminels ou professionnels de la personne, ou des informations concernant des transactions financières auxquelles la personne a participé;
  4. l’adresse, le numéro de téléphone, les empreintes digitales ou le groupe sanguin de la personne;
  5. la correspondance entre l’Université et l’étudiant envoyée à un établissement par la personne et qui est implicitement ou explicitement de nature privée ou confidentielle;
  6. les réponses à cette correspondance révélant le contenu de la correspondance initiale; et
  7. les opinions ou points de vue propres à la personne, sauf s’ils concernent quelqu’un d’autre ou les opinions ou les points de vue de ce quelqu’un d’autre concernant la personne.

Répondant/répondante : étudiant ou étudiante contre lequel une plainte a été déposée en vertu du Code des droits et responsabilités des étudiants et étudiantes.

Répondant en appel, répondante en appel : partie opposée à l’appelant de la décision du tribunal universitaire concernée par l’appel.

Représentant de l’Université : personne qui a un lien d’emploi officiel avec l’Université.

Restitution : somme d’argent versée ou services rendus pour compenser une perte ou réparer les dommages causés; ne s’applique qu’à des dommages concernant les biens de l’Université.

Restrictions du comportement : fait de restreindre le comportement d’un étudiant et de limiter son accès aux établissements et aux activités du campus. Les restrictions peuvent comprendre, sans s’y limiter :

  • une ordonnance de non-communication;
  • l’interdiction de fréquenter un établissement servant de l’alcool;
  • l’interdiction de participer à des activités non essentielles (p. ex. participer à un club étudiant, étudier sur le campus, consommer de l’alcool sur le campus);
  • l’interdiction de se trouver à un étage d’une résidence ou dans un bâtiment;
  • l’ordre de se présenter aux services de sécurité avant et après avoir participé aux activités du campus et/ou un accès à ses installations.

Restrictions sur le campus : restrictions ou limitations concernant l’accès privilégié d’un étudiant au campus ou à des zones du campus, notamment les résidences et les logements sur le campus. Les restrictions sur le campus peuvent aussi viser les bâtiments, les facultés, les départements, les écoles, les divisions et les programmes, notamment les programmes à l’étranger.

Services non académiques : services qui ne servent pas à accomplir des obligations académiques.

Suspension : interdiction temporaire de fréquenter l’Université pendant une période donnée (p. ex. 10 jours, un semestre, une année universitaire).

Suspension d’une résidence : acte consistant à renvoyer temporairement un étudiant d’une résidence de l’Université.

Université ou Établissement : Université York et l’ensemble de ses facultés, départements, campus, écoles, divisions et programmes, y compris les programmes d’études à l’étranger.